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Contrat de sous-traitance des données

Version du 27 octobre 2026 · Donovan Bernini Studio, 1003 Lausanne (Suisse)

⚠️ Document en cours de finalisation (phase bêta). Il sera validé juridiquement avant l'ouverture publique.

1. Objet et rôles

Le présent contrat encadre le traitement, par Donovan Bernini Studio (le « Sous-traitant »), des données personnelles contenues dans l'espace de travail du Participant (le « Client », responsable du traitement). Il est accepté au nom du Client par un administrateur de son espace de travail et fait partie intégrante des Conditions générales d'utilisation et des Conditions de participation à la bêta fermée.

2. Nature, durée et finalité du traitement

Le Sous-traitant traite les données pour la seule finalité de fournir le service : héberger, afficher, calculer, sauvegarder et transmettre les données saisies ou importées par le Client, et exécuter les fonctionnalités qu'il utilise. Le traitement dure aussi longtemps que la participation du Client, puis jusqu'à la suppression des données selon l'article « Restitution et suppression ».

3. Catégories de données et de personnes concernées

Données d'identification et de contact, données financières et comptables, coordonnées bancaires, salaires, numéros AVS et données administratives associées, copies de documents d'identité, données sur la santé des employés liées à la gestion du personnel (absences pour maladie ou accident, incapacité, maternité), données de suivi commercial, temps de travail, documents téléversés et, si le Client les connecte, messages email relevés et évènements d'agenda. Personnes concernées : le Client, ses collaborateurs, ses clients, ses fournisseurs, ses prospects et ses contacts.

4. Instructions documentées

Le Sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du Client, celle-ci résultant de l'utilisation des fonctionnalités du service, sauf obligation légale contraire.

5. Confidentialité

Le Sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité.

6. Mesures de sécurité

Le Sous-traitant met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque, notamment : • chiffrement en transit : les communications avec le service sont protégées par HTTPS/TLS ; • chiffrement au repos : les données sont chiffrées au niveau de l'infrastructure d'hébergement de la base de données, et certaines données de paie le sont en outre au niveau de l'application ; • cloisonnement par espace de travail : les accès authentifiés aux données métier sont rattachés côté serveur à l'espace de travail de leur auteur ; • partages externes : certaines fonctionnalités permettent au Client de créer volontairement des liens donnant accès à une ressource déterminée à des personnes extérieures à son espace. Ces liens constituent un mécanisme d'accès distinct du compte authentifié ; • contrôle des accès : des contrôles d'accès côté serveur sont appliqués en fonction du rôle et du périmètre de la ressource ; • journalisation : certains événements sensibles, notamment connexions, récupérations de compte, exports, invitations et désactivations, sont journalisés ; • sauvegarde : des copies de sauvegarde des espaces de travail sont chiffrées avant leur envoi et conservées chez Infomaniak, en Suisse ; le Sous-traitant s'appuie en outre sur les mécanismes de résilience de ses fournisseurs d'infrastructure. Aucune garantie de restauration d'une donnée déterminée n'est fournie, et le Client conserve une copie indépendante de ses données importantes.

7. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants : • Neon : hébergement de la base de données. • Vercel : hébergement et exécution de l'application (États-Unis notamment). • Resend : envoi des emails (États-Unis). • Anthropic : fonctionnalités d'intelligence artificielle (États-Unis), via son offre commerciale d'interface de programmation. • Infomaniak : stockage des copies de sauvegarde chiffrées (Suisse). Le Sous-traitant informe le Client avant tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur. Le Client qui s'y oppose peut mettre fin à sa participation selon les Conditions de participation à la bêta fermée. Trois services reçoivent en outre des données du fait du fonctionnement du service, sans les traiter pour le compte du Client : jsDelivr, réseau depuis lequel le navigateur de l'utilisateur charge le composant de lecture de texte, et qui reçoit à cette occasion son adresse IP ; Google, dont le fil d'actualité public est interrogé depuis les serveurs du Sous-traitant avec le nom d'une entreprise suivie dans le module de suivi commercial ; et transport.opendata.ch, interrogé depuis les serveurs du Sous-traitant avec deux noms de localités pour estimer un temps de trajet. Ces services agissent pour leur propre compte, selon leurs propres conditions.

8. Assistance au Responsable du traitement

Le Sous-traitant assiste le Client, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et pour respecter ses obligations de sécurité et de notification.

9. Violation de la sécurité des données

En cas de violation de la sécurité des données affectant les données du Client, le Sous-traitant l'en informe sans délai injustifié après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles pour lui permettre de remplir ses propres obligations.

10. Restitution et suppression

À la fin de la participation, le Client dispose d'un délai raisonnable, qui lui est communiqué, pour exporter ses données au moyen des fonctions d'export disponibles. Ces fonctions ne restituent pas nécessairement toutes les données ni le contenu de tous les fichiers déposés ; le Client conserve ses documents originaux. Les données sont ensuite supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation et du cycle de rétention des copies de sauvegarde chiffrées (jusqu'à environ quatorze mois).

11. Vérification

Le Sous-traitant met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent contrat.

12. Transferts à l'étranger

Certains sous-traitants ultérieurs traitent des données en dehors de la Suisse, notamment aux États-Unis. Selon le prestataire, ces transferts reposent sur sa certification au Swiss-U.S. Data Privacy Framework, reconnue par la Suisse, ou sur des clauses contractuelles types. La Politique de confidentialité précise les prestataires concernés.

13. Évolution de l'exploitation du service

L'exploitation de Lucid pourra être reprise par une société dédiée. Le Client en sera informé préalablement et les adaptations contractuelles requises seront effectuées avant le transfert effectif du rôle de Sous-traitant.

14. Droit applicable et for

Le présent contrat est soumis au droit suisse. Le for exclusif est au canton de Vaud (Suisse).